Contrat

Assurance dépendance : comment dénoncer son contrat

Ce type de couverture peut notamment être dénoncé chaque année par l’assuré à la date anniversaire du contrat.

Dans l’attente du projet de loi sur la prise en charge de la perte d'autonomie, les acteurs de l'assurance dépendance redoublent d'efforts. Les contrats disponibles se multiplient, notamment sous l'impulsion des acteurs de la mutualité. On estime désormais qu’environ 3 millions de personnes ont souscrit un contrat de ce type en France à titre individuel. 

Soit parce qu’ils ont trouvé moins cher ailleurs, soit parce que les garanties proposées sont plus larges à cotisation équivalente, une partie des souscripteurs peut avoir intérêt à changer d’assureur.

Rien de plus facile : les contrats prévoyance dont l’objet est de servir une rente viagère à un assuré dès qu’il est confronté à une situation de dépendance partielle ou totale sont reconduits chaque année par tacite reconduction. Ils peuvent être dénoncés par l’assuré lors de la date d’anniversaire du contrat (échéance annuelle), voire entre-temps pour plusieurs motifs.

Résiliation du contrat : hausse des primes

La résiliation du contrat peut notamment être motivée par le refus d’une hausse des primes. Car le montant des cotisations n’est pas figé lors de la signature du contrat. Leur niveau évolue souvent en référence à un indice de référence (inflation, etc.).

Quand le montant des cotisations augmente sous la pression de l’indice, l’assureur doit prévenir l’assuré par courrier.

En cas de désaccord, celui-ci peut demander le maintien des cotisations au même niveau en contrepartie d’une baisse des garanties dépendance dans les 15 jours suivants la notification.

Il a aussi le droit de demander la résiliation pure et simple du contrat, par exemple après avoir trouvé une formule plus compétitive. La demande de résiliation doit alors se matérialiser à travers une lettre recommandée (avec AR) au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Autre motif de nature à justifier la résiliation : tous les ans, l’assureur est contraint d’envoyer à son client un courrier le prévenant du renouvellement tacite du contrat et en spécifiant jusqu’à quelle échéance il peut le résilier. Si l’assureur s’est affranchi de cette obligation, la résiliation du contrat peut être effectuée à tout moment, sans respecter ce préavis de 2 mois.

Résiliation du contrat : quid des primes versées ?

Les contrats d’assurance dépendance relèvent pour la plupart de la catégorie « prévoyance ». Ce sont des contrats dits à « fonds perdu ». En clair, comme avec une police automobile, les primes sont perdues en cas de rupture. 

Certains contrats prévoient néanmoins une mise en « réduction ». A condition que les cotisations aient été versées au moins pendant 8 ans, le souscripteur bénéficiera alors d’un maintien des garanties à un moindre niveau, même en cas d’arrêt de paiement. Le niveau des garanties « résiduelles » est fixé selon un barème figurant dans le contrat.

Résiliation du contrat par l’assureur

L’assureur peut aussi résilier un contrat d’assurance dépendance si l’assuré a rempli de manière déloyale le questionnaire de santé attaché au contrat.

Si cette fausse déclaration est constatée avant que la dépendance se manifeste, l’assureur demandera une mise à niveau des cotisations afin de tarifier la couverture du risque à son juste prix. Le contrat sera déclaré nul en cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle.

Si le souscripteur ne paie plus ses cotisations, l’assureur commencera par lui envoyer un rappel dans les 10 jours suivant l’échéance non honorée. Si l’assuré continue à traîner les pieds, la compagnie lui demandera d’honorer le paiement des primes restantes (jusqu'à la prochaine échéance) dans un délai de 30 jours en l’avertissant par lettre recommandée avec AR (cf. Code des Assurances, art. L113-3). 

A défaut de paiement dans les 30 jours, les garanties sont suspendues et l’assureur peut résilier le contrat après un délai de carence (10 jours).