payer l'APA

Comment utiliser l'Apa pour payer un aidant familial ?

Si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), il est possible de l’utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile ou dédommager un aidant familial. Comment s’y prendre ?

C'est quoi l'APA ?

Il s’agit d’une aide financière, versée par le conseil départemental, qui a pour objectif de financer l'aide à domicile (aide-ménagère, portage de repas, une entreprise agréée proposant des services d’aide à domicile...).

Les conditions pour en bénéficier : l’APA est accordée aux personnes âgées de 60 ans ou plus, qui résident en France de façon stable et régulière. Elles doivent présenter une perte d’autonomie reconnue et évaluée par une équipe médicale associée au département.

La perte d'autonomie est classée selon la grille AGGIR* (du niveau 1/dépendance totale au niveau 4/dépendance partielle). Si aucune condition de ressources n'est retenue dans son attribution, le montant est cependant plafonné et dépend du niveau de revenus et du degré de dépendance. En 2020, les plafonds ont été fixés à 1742,35€/mois pour le GIR 1, 1399,04€/mois pour le GIR 2, 1010,86€/mois pour le GIR 3, 674,28/mois pour le GIR 4.

Dans la pratique, cette allocation est versée en fonction des besoins et d'un plan d'aide personnalisé mis en place avec les structures du département.

Bon à savoir

Sachez-le : pour la demande de l’APA, le dossier est à demander auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de sa commune, de son centre de sécurité sociale ou directement à l’hôtel du département.

Comment utiliser l’APA pour rémunérer un proche ou une aide à domicile ?

La loi vous autorise à rémunérer toute personne employée comme aide à domicile, y compris un proche de votre famille (aidant familial) à l’exception du conjoint(e), partenaire de PACS ou concubin(e).

Ainsi : l’aidant familial peut se faire rémunérer s’il opte pour un statut de salarié. Il devient employée en tant qu’aide à domicile et le proche dépendant, particulier-employeur.

L’APA, accordée par le département, n’est alors plus versée sur le compte bancaire du bénéficiaire, mais directement au CESU.

Comment s’y prendre ?

La déclaration d’embauche se réalise sur le site de l’URSSAF, rubrique CESU (https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html). L’URSSAF, ensuite, se charge de tout, des bulletins de paie au prélèvement des cotisations sociales. Le « nouvel employeur » n’a  plus qu’à déclarer chaque mois les heures effectuées et à payer les salaires.

Pensez-y : passé 70 ans, le proche aidé bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est valable également s’il est âgé de plus de 60 ans, vit seule et doit recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante.

Et aussi : chaque année, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt (50 % des dépenses engagées jusqu’à 15 000€) ou d’un crédit d’impôt.

Pas si simple

Si devenir aidant salarié de son proche permet de valoriser financièrement l’aide apportée, de recevoir un salaire, de bénéficier d’une protection sociale tout en cotisant à la retraite, ce n’est cependant pas si simple. Si vous venez à quitter votre activité professionnelle, vous pouvez faire face à une perte de revenus. En 2020, le montant du salaire de l'aidant est calculé sur la base de 14,04 € brut de l'heure.

Vous aurez aussi à vous rappeler qu’en signant un contrat de travail :

- vous créez un lien de subordination vis-à-vis de votre parent/employeur.

- vous avez des horaires et des tâches à effectuer, parfois difficiles à vivre, ainsi qu’un droit au répit pour prendre des congés.