Emprunter de l’argent après un grave problème de santé

Soumis par admin le lun 08/02/2021 - 14:22
prêt

Les assureurs sont très sensibles au « risque aggravé de santé ». En assurance, un « risque aggravé » est un risque qui, statistiquement, a davantage de probabilités de se produire pour l'assuré par rapport aux autres. Un « risque aggravé de santé » est donc la situation d’un état de santé qui réduit l’espérance de vie ou augmente la probabilité que la personne ne devienne en incapacité temporaire de travail ou invalide. Le fait d’avoir eu une maladie grave avant rentre dans cette catégorie.  

Après un grave problème de santé, il est toutefois toujours possible d’emprunter de l’argent, malgré les réticences des prêteurs. Pour un cancer, il existe depuis 2015 « le droit à l’oubli » : personne n’est obligé de déclarer à l’assureur un précédent cancer, si celui-ci est terminé depuis plus de 10 ans, sans rechute. Pour des cancers diagnostiqués avant 21 ans, le délai tombe à 5 ans. Les conditions d’assurance ne sont donc pas affectées, que ce soit pour un crédit à la consommation destiné à un achat précis, des emprunts immobiliers et des emprunts professionnels. Toutefois, il est nécessaire que l’échéance de prêt se termine avant le 71e anniversaire. De plus, les éventuels impacts de la maladie ou des traitements, comme les effets secondaires, doivent être déclarés.

La convention AERAS

Les personnes ne pouvant bénéficier de ce droit à l’oubli peuvent avoir recours à la convention Aeras, (pour « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »).  Elle a été créée en 1991 entre l’État, les professionnels de la banque et de l’assurance et des associations de malades et a été actualisée en 2006 et 2011. Elle est aussi inscrite dans la loi depuis 2007.

Pour les seniors, ce dispositif est notamment utile pour un crédit immobilier. Les deux conditions à remplir sont :

  •         Le contrat arrive à son échéance avant le 71ème anniversaire.
  •         Le montant cumulé des prêts ne dépasse pas 320000 euros pour des acquisitions de résidences secondaires            ou professionnelles, mais le montant exclut les crédits relais pour un prêt sur la résidence principale.

Toutefois, la proposition d’assurance faite par l’assureur, après consultation si besoin d’experts médicaux, peut donner lieu à une exclusion de garantie ou une majoration de tarif. Celle-ci peut toutefois être plafonnée selon vos revenus : le coût de votre assurance ne représentera pas plus de 1,4 point du taux annuel effectif global (TAEG) de votre emprunt.

La convention Aeras s’applique également pour certains crédits à la consommation. Mais les conditions sont plus restrictives puisque l’âge au moment du contrat doit être inférieur à 50 ans, que le crédit doit être destiné à un but précis, d’un montant maximum de 17 000 euros et pour une durée maximale de quatre ans. En revanche, il n’a pas de majoration ou d’exclusion de garanties.

En cas de litige, il existe la Commission de médiation de la convention AERAS, qui peut faciliter la recherche d’un règlement à l’amiable.

Catégories